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Dans le cas de la vente dun scooter 50cc déjà immatriculée, lancien propriétaire doit envoyer sous 15 jours suivant la date de cession, à la préfecture de son département, une déclaration informant le certificat de cession de la vente et indiquant lidentité et le domicile par le nouveau propriétaire.
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Les usagers sont invités à ne plus adresser de dossiers par courrier en Préfecture, y compris les certificats de cession. déclarer la vente de son véhicule déclaration de cession d'un' véhicule.; modifier son adresse sur la carte grise. demande de duplicata du certificat d'immatriculation' pour perte, vol ou détérioration.
Déclarer la cession de son véhicule sur le site ANTS.
Cest également sur la page Déclaration de cession que vous accédez au document Cerfa Certificat de cession dun véhicule doccasion à remplir par lancien propriétaire et le nouveau propriétaire. Vous devez le télécharger et limprimer en vue de le co-signer avec lacquéreur.
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Un document de Lettres-Gratuites.com Exemple type gratuit modèle protégé. Qu'est-ce' qu'une' lettre de cession? Une lettre de cession, aussi appelée certificat de cession est une convention dans laquelle une partie transfère gratuitement la propriété d'un' bien au bénéfice d'un' tiers.
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La Demande de Certificat dImmatriculation cerfa N1375005: ce document est OBLIGATOIRE pour toutes démarches carte grise, y compris si la voiture doccasion possède déjà les nouvelles plaques dimmatriculationnumérotation AA-123-AA. La Déclaration de Cession cerfa N 1577601: cest le principal document de la vente.
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