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Certificat de non-gage : définition

Le certificat de non-gage, désormais officiellement appelé « certificat de situation administrative », est un document permettant de prouver l'absence de gage sur un véhicule (dans le cas contraire, on parle de véhicule gagé) et l'absence d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

Ce certificat réunit deux éléments essentiels : l'attestation de non-gage et l'attestation de non-opposition. Ainsi, lorsqu'un véhicule est en règle, le certificat de situation administrative indique la mention suivante : « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d'opposition ».

Il est possible d'obtenir un certificat de non-gage auprès de la préfecture ou directement en ligne. La durée de validité de ce document est de 15 jours. Passé ce délai, le vendeur devra refaire une demande du certificat de situation administrative de son véhicule.

Obtenir un certificat de non-gage

Il est aujourd'hui facile d'obtenir un certificat de non-gage simple, ou un certificat de situation administrative. Il existe pour cela deux moyens :

  • Vous pouvez faire appel à notre service dédié via le site www.prefecture-enligne.fr. Vous pourrez alors obtenir un certificat de non-gage à télécharger et à imprimer, et bénéficier d'une assistance personnalisée pour vous accompagner dans votre démarche. Notre équipe se charge de vérifier les informations saisies et les corrige, si nécessaire, avant de les transmettre au service compétent.
  • Vous pouvez également vous rendre au guichet de la préfecture ou leur adresser une demande de certificat de non-gage par courrier ou via Internet. Néanmoins, la préfecture ne propose pas de service d'aide et conseil pour vous permettre de recevoir rapidement votre document.

Le certificat de non-gage d'une voiture

Vendre sa voiture en tant que particulier désormais chose simple. De nombreux sites spécialisés proposent en effet de publier gratuitement une annonce en ligne. Cependant, ce type de transaction, même en tant que particulier, est soumis à certaines obligations.

Toute personne souhaitant vendre son véhicule d'occasion a l'obligation de fournir à l'acheteur le certificat de non-gage de la voiture au moment de la vente.

Obtenir un certificat de non-gage peut se faire auprès d'une préfecture ou d'une sous-préfecture sur place, par courrier ou encore en ligne.

Pour une demande en ligne, le vendeur peut aussi se tourner vers des sites spécialisés tels que www.prefecture-enligne.fr offrant un service de vérification et de correction des éventuelles erreurs. Le demandeur obtient ainsi son certificat de non-gage en PDF téléchargeable et par e-mail dans les plus brefs délais.

Le certificat de non-gage d'une moto ou d'un scooter

Qu'il s'agisse d'une moto ou d'un scooter, les propriétaires d'un véhicule deux-roues sont également concernés par la demande de certificat de non-gage. Aussi, un particulier qui souhaite vendre son deux-roues d'occasion doit entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir le certificat de situation administrative simple de son véhicule.

Le certificat de non-gage d'une moto, qu'il s'agisse d'une 50 cm³ ou d'une 125 cm³, ou encore d'un scooter, doit obligatoirement être fourni par le propriétaire lors de la vente et ne pas dater de plus de 15 jours. Ce certificat atteste en effet de la situation administrative du véhicule. Il prouve ainsi au nouvel acquéreur qu'il ne fait pas l'objet d'un gage auprès d'une société de crédit-bail et que rien n'empêche le transfert de la carte grise.

Le certificat de non-gage d'un quad

Comme pour une voiture ou un véhicule deux-roues, le certificat de non-gage d'un quad est un document indispensable dans le cadre de la vente d'un quad d'occasion. Tout vendeur doit présenter à l'acheteur le certificat de non-gage du quad et si ce n'est pas le cas, l'acheteur doit le lui demander pour s'assurer de pouvoir immatriculer son nouveau véhicule.

S'il était difficile d'obtenir ce document en préfecture en raison, notamment des longues files d'attente, il est aujourd'hui possible d'effectuer une demande de certificat de non-gage à télécharger et à imprimer. Pour ce faire, le vendeur doit seulement remplir le formulaire de demande à l'aide de la carte grise de son véhicule.

Note : s'il s'avère que le quad est gagé, le propriétaire devra alors se rendre en préfecture pour obtenir le certificat de non-gage détaillé et régulariser la situation administrative du quad s'il souhaite toujours le vendre.

Comment obtenir et télécharger mon certificat de non-gage à imprimer ?

Notre site vous propose de faire votre demande de certificat de non-gage en ligne.

Après avoir renseigné les informations dans notre formulaire et validé votre demande sur notre plateforme, vous pourrez obtenir votre certificat de non-gage par e-mail et au format PDF téléchargeable.

Si vous demandez à recevoir votre certificat de situation administrative par e-mail, vous le recevrez dans votre boîte mail, à l'adresse que vous aurez indiquée. Une fois que vous aurez enregistré ce document sur votre ordinateur, vous pourrez alors l'imprimer.

Vous pouvez également télécharger votre certificat de non-gage à imprimer au format PDF depuis notre plateforme en ligne.

Qu'est-ce que le certificat de situation administrative ?

Le certificat de non-gage porte désormais le nom officiel de certificat de situation administrative. Il doit être obligatoirement remis à l'acheteur lors de la vente, car il atteste que rien n'empêche le transfert de la carte grise du véhicule et que celui-ci n'est pas gagé. En effet, un véhicule est dit « gagé » s'il est issu d'un crédit-bail dont le remboursement n'a pas été soldé.

Il existe deux types de certificat de non-gage, chacun étant délivré selon la situation du véhicule :

1. Le certificat de situation administrative simple qui est délivré lorsque rien ne s'oppose à la vente d'un véhicule. Le vendeur doit le remettre à l'acheteur lors de la vente.

2. Le certificat de situation administrative détaillé qui est remis par la préfecture lorsque le véhicule fait l'objet d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation ou d'un gage. Le nouvel acquéreur ne pourra pas procéder à l'immatriculation du véhicule tant que la situation n'a pas été régularisée.

Le certificat de situation administrative simple (ou certificat de non-gage vierge)

Le certificat de situation administrative simple, par opposition au certificat de situation détaillé, est délivré lorsque rien n'empêche la vente du véhicule. C'est ce document que le propriétaire doit remettre à l'acheteur lors de la transaction. Ce certificat de non-gage vierge atteste que le véhicule est en règle et que sa vente est légale.

Le certificat de non-gage simple indique que « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d'opposition ».

À l'inverse, si le véhicule est gagé ou s'il fait l'objet d'une opposition au transfert, le propriétaire sera alors invité à se rendre en préfecture pour obtenir le certificat de situation administrative détaillé du véhicule.

Important : tant que la situation du véhicule n'est pas régularisée, le propriétaire ne peut obtenir de certificat de non-gage simple et par conséquent, procéder à la vente de son véhicule.

Vous pouvez effectuer votre demande de certificat de situation administrative simple, ou certificat de non-gage vierge, en remplissant le formulaire directement sur notre site.

Le certificat de non-gage est-il obligatoire ?

Voici la liste complète des documents que le vendeur doit obligatoirement remettre à l'acheteur lors de la transaction :

1. la carte grise avec coupon

2. la déclaration de cession du véhicule

3. le certificat de non-gage (ou certificat de situation administrative) de moins de 15 jours

4. la preuve du contrôle technique datant de molins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans

 

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