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Certificat de non-gage : définition

 

Le certificat de non-gage, désormais officiellement appelé « certificat de situation administrative », permet de prouver l'absence de gage sur un véhicule (dans le cas contraire, on parle de véhicule gagé) et l'absence d'opposition au transfert de la carte grise.

Ce document réunit deux éléments essentiels : l'attestation de non-gage et l'attestation de non-opposition. Ainsi, lorsqu'un véhicule est en règle, le demandeur reçoit le certificat de situation administrative qui indique la mention suivante : « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d'opposition ».

Il est possible d'obtenir un non-gage auprès de la préfecture ou directement en ligne. La durée de validité de ce document est de 15 jours. Passé ce délai, le vendeur devra en refaire une demande.

Votre certificat de non gage sur prefecture-enligne.fr

 

Obtenez votre certificat de non-gage en ligne en seulement quelques clics, notre site vous permet d'accéder a ce service en remplissant votre demande directement en ligne sur notre site.

Prefecture-enligne.fr est édité par une société privée. Celle-ci n'est ni affiliée au ministère de l'Intérieur, ni à tout autre organisme officiel. Vous pouvez demander votre certificat de non gage gratuitement auprès du Site SIV mais dans ce cas vous ne profiterez d'aucune aide pour ce faire.

Prefecture-enligne.fr est un site affilié, la prestation d'assistance est réalisée par une société partenaire qui se tient à votre disposition du lundi au samedi, de 9 h à 22 h, pour répondre à toutes vos interrogations. Notre partenaire effectue une revue de des informations communiquées sur votre véhicule, puis interroge le service siv de la prefecture en temps réel. Chaque dossier est suivi et si nécessaire plusieurs échanges avec le service siv sont effectués pour aboutir a l'obtention du certificat.

Notre partenaire vous offre, avec l'achat de la prestation d'assistance pour l'obtention du certificat de non gage, plusieurs services inclus dans son package d'assistance, tel que l'obtention de votre carte grise et des plaques d'immatriculation de votre nouveau véhicule gratuitement.

Conseils pour l'achat d'un véhicule d'occasion

 

1. Rechercher une voiture près de chez soi pour une question pratique (essai du véhicule, retour en cas de problème, etc.).

2. Vérifier le prix proposé par le vendeur en consultant la cote à l'argus sur des sites spécialisés.

3. Contrôler l'état général de la voiture lors du rendez-vous.

4. Tester tous les équipements lors de l'essai du véhicule.

5. S'assurer que le vendeur a réuni tous les documents liés à la vente (contrôle technique, certificat de non-gage, certificat de cession, etc.).

Le certificat de non-gage d'une voiture

 

Vendre sa voiture en tant que particulier est désormais chose simple. De nombreux sites spécialisés proposent en effet de publier gratuitement une annonce en ligne. Cependant, ce type de transaction, même en tant que particulier, est soumis à certaines obligations.

Toute personne souhaitant vendre son véhicule d'occasion a l'obligation de fournir à l'acheteur le certificat non-gage de la voiture au moment de la vente afin que ce dernier soit assuré de procéder au transfert de la carte grise en toute sérénité.

Il est possible de se procurer un non-gage auprès d'une préfecture ou d'une sous-préfecture sur place, par courrier ou encore en ligne.

Pour une demande de certificat en ligne, le vendeur peut aussi se tourner vers des sites spécialisés tels que prefecture-enligne.fr offrant un service de vérification et de correction des éventuelles erreurs. Le demandeur obtient ainsi son document administratif de non-gage en PDF et par e-mail dans les plus brefs délais.

Le certificat de non-gage d'une moto ou d'un scooter

 

Qu'il s'agisse d'une moto ou d'un scooter, les propriétaires d'un véhicule deux-roues doivent également s'aquitter de certaines formalités administratives : déclaration de cession du véhicule et demande d'attestation de non-gage pour ne citer qu'elles. Aussi, un particulier qui souhaite vendre son deux-roues d'occasion doit entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir le certificat de situation administrative simple de son véhicule.

Au moment de la vente, le propriétaire doit obligatoirement fournir le certificat d'une moto, qu'il s'agisse d'une 50 cm³ ou d'une 125 cm³, ou l'attestation de non-gage pour un scooter qui ne doit pas dater de plus de 15 jours. En effet, ce document atteste que la situation administrative du deux-roues est en règle au moment de la demande et que rien n'empêche le transfert de la carte grise. L'acheteur dispose ensuite d'un mois pour procéder à l'immatriculation du véhicule.

Le certificat de non-gage d'un quad

 

Comme pour une voiture ou un véhicule deux-roues, le certificat de non-gage quad est indispensable dans le cadre de la vente d'un véhicule d'occasion. Tout vendeur se doit de le présenter à son acheteur. Si ce n'est pas le cas, l'acheteur doit le lui demander pour s'assurer de pouvoir procéder au transfert de la carte grise et  à l'immatriculation du véhicule.

S'il était difficile d'obtenir ce document en préfecture, en raison notamment des longues files d'attente, il est aujourd'hui possible d'effectuer une demande de non-gage à télécharger et à imprimer en ligne. Pour ce faire, le vendeur doit seulement remplir le formulaire dédié à l'aide de la carte grise de son véhicule.

Note : s'il s'avère que le quad est gagé, le propriétaire devra alors se rendre en préfecture pour obtenir le certificat de situation administrative détaillé et régulariser l'état de son véhicule.

Comment obtenir et télécharger mon certificat de non-gage à imprimer ?

 

Notre site vous propose un service de demande de certificat de non-gage en ligne pour tous les types de véhicule terrestre à moteur.

Après avoir renseigné les informations dans notre formulaire et validé votre demande sur notre plateforme, vous pourrez recevoir votre certificat par e-mail et au format PDF téléchargeable.

Si vous demandez votre certificat de situation administrative par e-mail, vous le recevrez dans votre boîte mail, à l'adresse que vous aurez indiquée. Une fois que vous aurez enregistré ce document sur votre ordinateur, vous pourrez alors l'imprimer.

Veuillez noter que vous pouvez également télécharger votre non-gage à imprimer directement depuis notre plateforme en ligne, sans avoir besoin de vous connecter à votre boîte mail.

Qu'est-ce que le certificat de situation administrative ?

 

Le certificat de non-gage porte désormais le nom officiel de certificat de situation administrative. Il doit être obligatoirement remis à l'acheteur lors de la vente, car il atteste que rien n'empêche le transfert de la carte grise du véhicule et que celui-ci n'est pas gagé. En effet, un véhicule est dit « gagé » s'il a été acquis par exemple via un crédit-bail dont le remboursement n'aurait pas été soldé. Lorsqu'une voiture est gagée, le nouveau propriétaire ne peut pas procéder à l'immatriculation de son véhicule. 

Il existe deux types de certificat, chacun correspondant à un cas de figure bien particulier :

1. Le certificat de situation administrative simple qui est délivré lorsque rien ne s'oppose à la vente d'un véhicule. Le vendeur doit le remettre à l'acheteur lors de la vente.

2. Le certificat de situation administrative détaillé qui est remis par la préfecture lorsque le véhicule fait l'objet d'un gage ou d'une opposition au transfert de la carte grise. Le propriétaire doit dans un premier temps entreprendre les démarches nécessaires pour régulariser la situation avant de pouvoir envisager la cession du véhicule.

NB : que vous soyez propriétaire ou acquéreur, n'oubliez pas de réunir d'autres documents indispensables tels que le certificat d'immatriculation ou encore le certificat de vente.

Le certificat de situation administrative simple (ou certificat de non-gage vierge)

 

Le certificat de situation administrative simple, par opposition au détaillé, est délivré lorsque rien n'empêche la vente du véhicule Ce document atteste que celui-ci est en règle et que sa vente est légale. Dans les faits, le propriétaire doit le remettre à l'acheteur, accompagné de la carte grise et de la déclaration de cession du véhicule.

Le non-gage simple, aussi appelé « certificat de non-gage vierge », indique alors que « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d'opposition ».

À l'inverse, si le véhicule est gagé ou s'il fait l'objet d'une opposition au transfert de la carte grise, le propriétaire sera alors invité à se rendre en préfecture pour connaître les raisons qui empêchent la vente.

Important : tant que la situation du véhicule n'est pas régularisée, le propriétaire ne peut obtenir la version simple et par conséquent, procéder à la cession du véhicule.

Vous pouvez faire votre demande de certificat de non-gage en remplissant le formulaire de demande directement sur notre site.

Le certificat de non-gage est-il obligatoire ?

 

Si vous êtes sur le point de votre vendre votre véhicule terrestre d'occasion, vous devez alors réunir certains documents. Vous retrouverez ci-dessous la liste complète de tout ce que vous devez obligatoirement remettre à l'acheteur lors de la transaction :

1. La carte grise (avec coupon), barré et signé portant la mention « Vendu le... » ainsi que la date et l'heure de la vente ;

2. La déclaration de cession du véhicule, l'équivalent du contrat de vente ;

3. Le certificat de situation administrative de moins de 15 jours ;

4. La preuve du contrôle technique datant de molins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.

 

Comment avoir un certificat de non-gage ?

 

Toute personne désirant vendre son véhicule d’occasion (voiture, moto, scooter, etc.) est tenue de remettre le certificat de non-gage à l’acheteur qui lui assure ainsi l’absence de tout gage sur le véhicule et de toute opposition au transfert de la carte grise.

Ce certificat peut s’obtenir de plusieurs façons :

  • Sur place : en préfecture, sous-préfecture ou au service des cartes grises de la préfecture de Police de Paris ;
  • Par correspondance : en rédigeant votre demande sur papier libre. Il faudra alors indiquer le numéro d’immatriculation, la marque, le type et la puissance du moteur du véhicule.
  • En ligne : sur le site du ministère de l’intérieur ou sur un site dédié proposant un service de vérification des renseignements ainsi qu’une assistance dispensée par une équipe d’experts. Quelle que soit la voie que vous empruntez, vous devrez seulement vous munir de la carte grise du véhicule et rien d’autre !

 

Obtenir un certificat de non-gage

 

Dans le cadre de la vente d’un véhicule d’occasion, le vendeur se doit de réunir un certain nombre de documents pour la transaction tels que le certificat de cession du véhicule (ou certificat de vente) et le non-gage. Il est aujourd'hui facile d'obtenir un certificat de situation administrative et il existe pour cela deux moyens :

  • Vous pouvez faire appel à notre service dédié via le site prefecture-enligne.fr où vous pourrez alors obtenir un certificat de non-gage à télécharger et à imprimer, et bénéficier d'une assistance personnalisée pour vous accompagner dans votre démarche. Notre équipe se charge de vérifier les informations saisies et les corrige, si nécessaire, avant de les transmettre au service compétent.
  • Vous pouvez également vous rendre au guichet de la préfecture ou leur adresser une demande de non-gage par courrier ou via Internet. Néanmoins, la préfecture ne propose pas de service d'aide et conseil pour vous permettre de recevoir rapidement votre document.

 

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