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Un certificat de non gage, c'est quoi?

Le certificat de non-gage est un document obligatoire lors d’une vente de véhicule d'occasion. Vous allez comprendre, grâce au contenu de cette page, la raison pour laquelle il s'agit d'un élément fondamental dans la démarche de vente d'un véhicule. Il est également appelé certificat de situation administrative. Le vendeur d’un véhicule doit impérativement fournir ce document administratif à l’acheteur lors de la vente. Lire la suite

Utilité du certificat de non gage

Lors de la vente d’un véhicule, le vendeur doit rassembler un certain nombre de documents qu’il devra céder à l’acheteur, afin que la transaction se fasse légalement.
Il est donné uniquement lorsque la vente du véhicule et le transfert du certificat d'immatriculation à l’acquéreur n’est pas bloquée. Lire la suite

Certificat de situation administrative

Le certificat de situation administrative simple, ou certificat de non gage simple, peut être délivré de différentes manières.
Toute personne désirant obtenir un certificat de non gage simple peut se rendre sur place, faire une demande par correspondance ou en ligne. Lire la suite

Non gage : informations utiles, définition

Le non gage, désormais officiellement appelé certificat de situation administrative, est un document permettant de prouver l'absence de gage sur le véhicule (on parle de voiture gagée), et prouvant qu'il n'existe pas à ce jour d’opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Lire la suite