Utilité du certificat de non-gage ?

Lorsque vous vendez votre véhicule en France, vous devez rassembler un certain nombre de documents que vous devrez donner à l’acheteur, afin que la transaction se fasse en toute légalité.

Le certificat de non-gage est un document très utile lors de l'achat d'une voiture d'occasion et il est impératif de le présenter à l'acheteur lors d'une vente. Dans le cas où vous êtes l'acheteur, veuillez bien à le réclamer auprès du vendeur autrement, vous risqueriez de ne pas pouvoir immatriculer le véhicule.

Ce document permet de savoir si la voiture n'a pas été volée ou si elle n'a pas fait l'objet d'un gage quelconque (par exemple : un impayé auprès d'une société de crédit), ou encore, si elle a fait l'objet d'une opposition de transfert de la carte grise (dans le cas d'amendes impayées par exemple).

Les types de certificats de non-gage

Il existe deux types de certificat :

  • Simple : délivré lorsque le véhicule n’est pas sous gage et qu’il n’existe aucune opposition au transfert de la carte grise.
  • Détaillé : ce document reprend toutes les informations administratives concernant le véhicule.

Le certificat de situation administrative détaillé permet de savoir si le véhicule a été volé, si des d'amendes restant dues sont en attente ou si des situations judiciaires doivent être régularisées, ainsi que d'autres détails éventuels propres à la situation d'un véhicule.

Comment l'obtenir ?

Pour éviter la queue à la préfecture et les délais d'attente interminables, le service public a mis en place un système qui permet d'effectuer une demande.
Dans le cas où vous effectuez une demande de certificat de non-gage simple, elle peut être faite directement en ligne.
Pour résumer, ce document est très important pour l'achat, mais surtout pour la vente de véhicule, car sans ce certificat, la vente peut être bloquée.
Sachez que le certificat de situation administrative est délivré uniquement lorsque rien n'empêche la vente du véhicule (voiture, moto, scooter, quad) et donc le transfert du certificat d'immatriculation à une autre personne.

Documents à fournir pour la vente

Au moment de la vente de votre véhicule, vous devrez vous procurer les documents présentés dans la liste suivante (si vous ne les avez pas déjà) :

  • Le certificat de vente, également dit « de cession », faisant état du changement de propriétaire d'un véhicule.
  • La carte grise. Cette pièce est nécessaire pour immatriculer le véhicule que vous vendez.
  • Le certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative. Celui-ci atteste que le véhicule n'est pas gagé et ne fait l'objet d'aucune opposition judiciaire.

Particularité du certificat de non-gage

Si votre véhicule (voiture, moto, scooter, etc.) n’est pas gagé, il y sera simplement inscrit : « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d'opposition ».

Il vous sera délivré uniquement lorsque la vente du véhicule et le transfert du certificat d'immatriculation à l’acquéreur ne seront pas bloqués.

Le certificat de non-gage que vous transmettrez à l’acheteur lors de la vente de votre véhicule sera valable 15 jours et ne devra pas être expiré au moment de la demande de carte grise.

Pour conclure, le certificat de non-gage est un document qui indique s'il y a, ou non, un empêchement au transfert du certificat d'immatriculation, et si votre véhicule est gagé. Vous devrez le fournir à l’acquéreur au moment de la transaction.

Comme vous l'aurez compris, sans certificat de non-gage, la vente de votre véhicule n’est pas autorisée !

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