Le numéro d'immatriculation pour le certificat de non gage

Afin de revendre une voiture d’occasion en bon et due forme, il est obligatoire de présenter un certificat de non gage auprès de l’acheteur. Aussi connu sous le nom de certificat de situation administrative, celui-ci atteste de la bonne santé du véhicule et que rien n’empêche sa vente. Dans cet article nous reviendrons sur le rôle que joue le numéro d’immatriculation pour obtenir un certificat de non gage.

 

Certificat de non gage et numéro d'immatriculation

La vente d’un véhicule d’occasion est soumise à certaines réglementations imposées par le gouvernement. Afin de réaliser la transaction conformément aux lois en vigueur, tout acheteur potentiel doit vérifier la situation administrative du véhicule et s'assurer que le numéro d’immatriculation corresponde bien à celui présent sur la carte grise :

Certificat de non gage :

  • Atteste que le véhicule en question ne possède pas de gage à son encontre : cela signifie que le véhicule n’a pas été acheté par le biais d’un crédit ou que dans le cas contraire, le prêt financier a été remboursé entièrement.

  • Assure que le véhicule n’a pas été déclaré comme volé, dangereux pour la circulation ou qu’il n’existe pas d’amendes non réglées à son encontre. Si tel est le cas, une opposition émanant de l'organisme concerné (gendarmerie, trésor public, huissier, etc.) apparaîtra sur le certificat de non gage.

 

Numéro d’immatriculation :

  • Depuis 2009, le système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) attribue un numéro d’identification qui suivra le véhicule tout au long de sa vie et sera mis à jour selon sa situation administrative (les gages et oppositions notifiés).

  • A pour mission de lutter contre les infractions du code de la route et contre le vol.

  • Tous les véhicules à moteur doivent disposer d’une plaque d’immatriculation homologuée pour pouvoir circuler. Dans le cas contraire, le propriétaire risque une amende de 750 euros.

Note : un 2 roues ou une remorque n’a besoin que d’une plaque d’immatriculation à l’arrière, les autres véhicules doivent en avoir une à l’avant et à l’arrière. Celle-ci doit être réalisée par un professionnel (garagiste ou fabricant de plaques).

 

Obtenir un non gage avec seulement la plaque d'immatriculation ?

Il n’est pas possible d’obtenir un certificat de non gage uniquement avec l'immatriculation. Pour ce faire, la présentation de la carte grise est indispensable car elle contient d'autres informations essentielles permettant de vérifier la situation administrative d'un véhicule donné dans le SIV.

Ainsi, afin d'obtenir le certificat de non gage d'un véhicule, il faudra notamment renseigner : la date de la première immatriculation, la date de la carte grise, ou encore, le nom du titulaire (toutes ces données figurent sur la carte grise).

Si vous souhaitez faire une demande de non gage, vous pouvez vous adresser à différents interlocuteurs, et de différentes façons :

  1. En ligne : en passant le site officiel du gouvernement ou en passant par la plateforme de préfecture-enligne.fr, le demandeur peut effectuer la demande de chez-soi, simplement muni de la carte grise (indiquant le numéro de plaque d’immatriculation). L’obtention du certificat est immédiate.

  2. Par correspondance : en adressant un courrier à la préfecture, il est possible de demander le non gage en renseignant sur papier libre les informations suivantes : le type et la puissance du véhicule, la marque ainsi que le numéro de plaque d’immatriculation.

  3. Au guichet : le demandeur peut se rendre directement à la préfecture muni de la carte grise pour obtenir un non gage immédiatement.

Rappel : pour être valable, le certificat de non gage remis à l’acheteur lors de la vente du véhicule doit dater de moins de 15 jours. Dans le cas contraire, le vendeur devra renouveler le non gage à l’aide de la carte grise.

Besoin d’informations supplémentaires ? N’hésitez pas à consulter notre foire aux questions, notre page d’aide ainsi que notre lexique dédié.

Pour obtenir votre certificat de non gage dès aujourd’hui, faites appel à nos services dispensés par nos experts et contactez notre service client se tenant à votre disposition 7j/7 pour toute question en rapport avec nos prestations.

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