Certificat de non gage pour voiture sans permis

La voiture sans permis peut être une bonne alternative pour les personnes se déplaçant peu et habitant en ville. Si vous souhaitez en acheter une d’occasion à un particulier, assurez-vous que le vendeur vous fournisse tous les documents nécessaires pour ne pas avoir de mauvaises surprises, notamment le certificat de non gage voiture sans permis.

 

 

Qu’est-ce que le certificat de non gage voiture sans permis ?

Le certificat de non gage voiture sans permis, dorénavant nommé certificat de situation administrative, est un document officiel permettant de certifier que le véhicule que vous achetez n’est pas gagé ou qu’il ne fait pas l’objet d’une opposition. Le premier cas signifie que la voiture a été achetée grâce à un crédit et que ce dernier a été réglé dans sa totalité. Quant à l’opposition, elle peut s’expliquer par plusieurs raisons :

  • Le véhicule a été déclaré comme volé ;
  • Amendes impayées par l’ancien propriétaire ;
  • Le véhicule a été saisi par un huissier de justice ;
  • Les informations de la carte grise ne sont pas correctes.

Il est également essentiel que le vendeur vous remette votre copie du certificat de cession et la carte grise qui vous permettront d’immatriculer votre véhicule (plaque d’immatriculation obligatoire à l’arrière et facultatif à l’avant pour une voiture sans permis).

 

Où se procurer le certificat de non gage voiture sans permis ?

Afin que le vendeur puisse vous remettre le certificat de non gage voiture sans permis, vous pouvez lui proposer plusieurs solutions :

  • Se rendre directement à la préfecture, muni de la carte grise, pour faire une demande au guichet ;
  • Adresser un courrier à la préfecture ;
  • Faire une demande sur le site du service public ;
  • Faire une demande en ligne sur notre plateforme prefecture-enligne.

Nous proposons sur notre site tous les services afin de simplifier les démarches et surtout vous faciliter la vie. Nos experts prennent tout en charge, à votre nom, et vous délivrent dans les plus brefs délais le fameux certificat de non gage voiture sans permis. N’hésitez pas à en parler à votre vendeur !

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