Certificat de non gage obligatoire pour carte grise ?

Le certificat de non gage, ou certificat de situation administrative, et la carte grise sont deux des documents importants et indispensables pour la cession d’une voiture d’occasion destinée au marché français ou étranger. En effet, c’est le vendeur qui a l’obligation de fournir ces pièces à l’acheteur afin que la transaction se déroule correctement, mais surtout de manière légale. Mais le non-gage est-il obligatoire pour que le futur propriétaire puisse obtenir sa nouvelle carte grise ?

 

Certificat de non gage et carte grise : pourquoi ?

Comme évoqué précédemment, le certificat de non gage et la carte grise sont obligatoires afin d’effectuer une vente valide sur le plan légal de son véhicule d’occasion. Chacun de ces deux documents remplit un rôle particulier.

Le certificat de non gage permet d’assurer que :

  • Le véhicule n’est pas gagé, c’est-à-dire qu’il n’a pas été acquis par un contrat de crédit ou que ce dernier a bien été remboursé dans sa totalité ;
  • Le véhicule ne fait pas l’objet d’une opposition, ce qui signifie qu’il n’a pas été déclaré comme volé ou qu’il n’y a pas d’amendes impayées.

La carte grise est un titre de police matérialisant l’autorisation de circuler et permet l’identification de la voiture ou moto. Elle contient (entre autres) les informations suivantes :

  • Le numéro d’immatriculation
  • La première date d’immatriculation
  • Les caractéristiques du véhicule
  • L’identité du propriétaire

 

Certificat de non gage obligatoire pour avoir sa carte grise ?

Pour pouvoir récupérer votre nouvelle carte grise, il vous faut constituer et remettre un dossier à votre préfecture, sur place ou par courrier. Ce dossier doit contenir :

  • Le formulaire de demande de certificat d’immatriculation Cerfa 13750*05 ;
  • Un justificatif d’identité ;
  • Un justificatif de domicile ;
  • La carte grise remise par l’ancien propriétaire ;
  • Un chèque du montant correspondant au coût du service de production de la nouvelle carte ;
  • Un justificatif du contrôle technique datant de moins de 6 mois ;
  • Le formulaire de déclaration de cession Cerfa n°13754*03.

Comme vous pouvez le constater, il n’est pas demandé de fournir le certificat de non gage pour le dossier. Le besoin de fournir ce certificat a disparu avec la mise en place du SIV, le Système d’Immatriculation des Véhicules. Entré en vigueur à la date du 15 avril 2009, ce système permet dorénavant d’attribuer un numéro d’immatriculation à vie à un véhicule donné et d’enregistrer l’état administratif de celui-ci. Il n’est donc plus obligatoire de fournir un certificat de non gage pour obtenir sa carte grise.

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