Le certificat de non-gage pour une vente à l'étranger

Ce topo a pour objet de vous éclairer sur les démarches à effectuer lors de la vente d’un véhicule destiné à l’étranger.

 

L’intérêt du certificat de non-gage véhicule étranger

Vous souhaitez vendre votre véhicule d’occasion à un acheteur basé dans un pays autre que la France ? Pas de panique ! Sachez que dans l’ensemble, le certificat de non gage véhicule étranger ainsi que les autres pièces à remettre à l’acquéreur sont les mêmes que s’il s’agissait d’une vente ayant lieu en France.

Ainsi vous devrez fournir :

  • un certificat de cession : dans lequel apparaîtront le jour et l’heure de la transaction. Ce document vous déchargera de toute responsabilité en cas de problèmes survenus post vente avec le véhicule ;

  • la carte grise : à barrer au préalable, en n’omettant pas la mention « vendu le », avec votre signature ;

  • le rapport du contrôle technique : à remettre uniquement si le véhicule a plus de quatre ans ;

  • le certificat de non-gage véhicule étranger : également appelé certificat de situation administrative, il n’est à ce jour pas obligatoire lors d’une vente d’occasion hors France ; toutefois il est vivement conseillé pour faire aboutir la transaction. Ce document rassurera l’acheteur ; il constitue la preuve que le véhicule est en règle, qu’il n’est soumis à aucun gage ou opposition, et donc que vous n’avez rien à cacher !

Obtenir votre certificat de non-gage véhicule étranger

Vous pouvez dès à présent obtenir votre certificat de non-gage véhicule étranger depuis notre plateforme. Munissez-vous de votre carte grise, elle vous sera utile pour compléter les champs à renseigner. Notre équipe procèdera ensuite à la vérification des informations saisies puis se chargera de transmettre votre formulaire au service concerné. Vous recevrez dans les plus brefs délais votre certificat de non-gage véhicule étranger.

En cas de questions relatives à la démarche, n’hésitez pas à vous référer à notre rubrique « FAQ » ; de même notre service client se tient à votre entière disposition.

NB : si votre véhicule est soumis à gage ou à une opposition, vous ne pourrez obtenir de certificat de non-gage simple. Il faudra alors vous rendre en préfecture et demander un certificat de situation administrative détaillé. Selon les cas échéants, vous devrez opérer soit à une levée de gage, soit à une levée d’opposition.

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