Obtenir son certificat de non gage pour véhicule utilitaire

Comme pour tous les véhicules terrestres à moteur dont le poids total en charge (PTAC) est égal ou supérieur à 500 kg, il faut faire une demande de certificat de non gage utilitaire pour le remettre à l’acquéreur dans le cadre d’une vente d’occasion.

 

Qu’est-ce qu’un certificat de non gage utilitaire ?

Un véhicule utilitaire est un véhicule utilisé le plus souvent dans un cadre professionnel pour le transport de personnes ou de marchandises.

Le certificat de non gage utilitaire est utile pour garantir à l’acheteur que le véhicule n’est ni gagé (c’est-à-dire sans prêt en cours dessus), ni soumis à opposition (non classé comme dangereux, sans amende restées impayées…).

Il existe deux catégories principales de véhicules utilitaires :

  • les poids lourds : ils disposent d’un grand espace de stockage et nécessitent que le chauffeur dispose d’un permis spécifique.
  • les véhicules utilitaires légers (VUL) : ce sont des véhicules dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes ; leur longueur est de 12 m maximum et leur largeur de 2,55 m maximum. Ils peuvent être conduits avec le permis B.

Les VUL, majoritairement utilisés par les entreprises, sont également utilisés, à plus faible proportion par les particuliers, administrations et associations.

Le choix du modèle doit être fonction de l’usage envisagé. On distingue 4 catégories principales de véhicules utilitaires :

  • les voitures de société : elle disposent de la même carrosserie qu’une voiture de tourisme, mais les sièges arrière sont supprimés afin de bénéficier d’un espace de chargement. Elles sont principalement utilisées par les représentants de commerce ou les professionnels ne nécessitant pas un grand espace de chargement ;
  • les fourgonnettes : elles offrent un espace plus grand que la voiture utilitaire et sont acquises notamment par les artisans ;
  • les châssis-cabine : ils présentent l’intérêt de permettre l’installation d’une benne ou d’une nacelle . Ces véhicules sont principalement utilisés par les professionnels du bâtiment ;
  • les fourgons : très répandus ils sont destinés à un grand nombre de professionnels (métiers de bouche, sécurité, secours, commerçants ambulants, associations d’aide à la personne…).

 

Comment se procurer un certificat de non gage utilitaire ?

Appelé également certificat de situation administrative, le certificat de non gage utilitaire peut être obtenu :

  • en préfecture : sur place, par correspondance ou directement en ligne ;
  • depuis notre plateforme : nos professionnels effectueront en votre nom la démarche. Après vérification des informations saisies et envoi de votre demande au service concerné ; vous recevrez très rapidement votre certificat de non gage à télécharger sous format PDF, prêt à être imprimé.

NB : merci de bien vouloir prendre en compte le fait que dans le cas où votre véhicule serait soumis à gage ou à une opposition, il vous sera demandé de vous présenter physiquement en préfecture afin d’obtenir un certificat de situation administrative détaillé.

Le certificat de non gage simple ne pourra être remis à l’acheteur qu’après levée du gage ou de l’opposition.

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