FAQ certificat de non-gage

Des questions sur le certificat de non-gage ? Notre FAQ traite des principales interrogations que vous pourriez avoir. Si une question subsiste, n'hésitez pas à contacter notre équipe d'assistance par e-mail.

Pourquoi se procurer un certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage assure au futur propriétaire du véhicule que la situation de celui-ci est en règle. Ce document est par conséquent une garantie supplémentaire au regard de l’acquéreur qui lui permet de conclure la transaction sans avoir à craindre une mauvaise surprise lors du transfert du certificat d’immatriculation.

 

Qui doit fournir le certificat de non-gage ?

Pour faire la demande de certificat de non-gage d’un véhicule, la personne doit être munie de la carte grise du véhicule. Dans la majorité des cas, c’est donc au propriétaire du certificat d’immatriculation d’effectuer cette démarche. D’autant plus que ce document vise à protéger le futur acquéreur en lui garantissant que le véhicule est libre de tout gage ou opposition.

 

Quelle est le délai de réception du certificat de non-gage ?

Vous pouvez obtenir le certificat de non-gage instantanément, que vous fassiez votre demande sur place, au guichet de la préfecture, ou directement en ligne. Pour une demande par correspondance en revanche, le délai est cependant plus long. Il faut compter environ une semaine pour le réceptionner.

Veuillez noter au passage que le certificat de non-gage n’est valable que 15 jours. Aussi, le vendeur se doit de remettre ce document à l’acheteur dans les plus brefs délais, idéalement au moment de la transaction.

 

Sous quelle forme vais-je recevoir mon certificat de non-gage ?

Le certificat de situation administrative est délivré par la préfecture. En faisant la demande sur place ou par courrier, vous le recevrez au format papier.

En revanche, si vous effectuez votre demande directement en ligne, vous obtiendrez votre certificat de situation simple au format PDF en version imprimable.

 

Pourquoi je ne peux pas obtenir mon certificat de non-gage ?

Lorsque vous faites une demande de certificat de situation administrative simple, celui-ci peut comporter la mention « Le certificat de situation administrative de ce véhicule ne peut être délivré qu'en préfecture. ».

Cela signifie dans ce cas que le certificat de non-gage vierge ne peut pas vous être délivré, car la situation administrative de votre véhicule n’est pas en règle (gage ou opposition).

Vous devez alors vous rendre en préfecture pour connaître le détail de la situation et entreprendre les démarches nécessaires à la levée du gage ou de l’opposition.

 

Caravane, remorque, bateau, jet ski, etc. : besoin d’un non-gage ?

Les formalités de vente sont identiques à celles d’une voiture pour les caravanes et les remorques dont le poids total en charge (PTAC) est égal ou supérieur à 500 kg. Ainsi, tout propriétaire d’un tel véhicule doit se procurer le certificat de non-gage s’il souhaite le vendre.

Pour les bateaux, jets ski ou autres véhicules maritimes, le certificat de non-gage n’est en revanche pas nécessaire. Si un futur acheteur veut toutefois s’informer de la situation du bateau de plaisance qu’il souhaite acquérir, il doit s’adresser au bureau de douane pour vérifier qu’il n’est pas inscrit à une hypothèque. Il en est de même pour les jets ski.

 

Qu’est-ce qu’un gage ?

On parle d’un véhicule gagé lorsque par exemple, celui-ci a été acquis via un prêt ou un crédit-bail qui n’aurait pas été soldé. De ce fait, le propriétaire est dans l’impossibilité de vendre son véhicule jusqu’à ce que le gage soit levé.

 

Véhicule gagé : comment lever le gage ?

Si votre véhicule est gagé, vous obtiendrez un certificat de situation administrative détaillé vous informera plus précisément sur la nature du blocage et donc la raison qui empêche le transfert du certificat d’immatriculation. Un véhicule gagé est généralement dû à un prêt contracté lors de l’achat et qui n’a pas été remboursé dans son intégralité. Pour pouvoir vendre votre véhicule, vous devez alors vous acquitter du montant total à régler ou trouver un acheteur qui accepte de reprendre en son nom le crédit.

 

Qu’est-ce qu’une opposition ?

Un véhicule peut faire l’objet d’une opposition lorsque celui-ci est considéré comme dangereux (à la suite d’un accident), des amendes sont impayées ou encore, lorsqu’il a été volé. On distingue différentes oppositions de différente nature (opposition judiciaire, du Trésor public, d’un huissier, etc.).

 

Comment lever une opposition ?

La démarche pour lever l’opposition dépend avant tout de l’opposition-même.

Vous avez des amendes impayées ? L’opposition émane du Trésor Public en raison du non-paiement de des amendes. Vous devez prendre contact avec le Centre amendes service pour régulariser la situation.

Vous avez déménagé et n’avez pas entrepris la démarche pour communiquer votre nouvelle adresse ? Vous devez contacter le Centre des impôts et des finances publiques pour actualiser votre nouvelle adresse.

Votre véhicule a été déclaré économiquement irréparable ou gravement accidenté par un expert ? Vous devez le remettre en état avant de passer une nouvelle expertise qui pourra alors lever l’opposition sur le véhicule.

Votre véhicule a été saisi par un huissier de justice ? Adressez-vous à ce dernier et réglez la somme due. Si votre véhicule a été déclaré volé, vous devez alors vous rapprocher d’un commissariat ou d’une gendarmerie. S’il a été retrouvé, l’opposition sera alors levée.

 

Comment obtenir mon certificat de non-gage sans carte grise ?

La carte grise est indispensable pour entreprendre une demande de certificat de non-gage. Le propriétaire du certificat d’immatriculation doit avant tout faire une déclaration de perte dans un commissariat de police ou à la préfecture. Une fois muni de cette déclaration, il pourra alors faire une demande de duplicata de sa carte grise. Pour ce faire, il doit réunir les documents suivants :

  • Un justificatif d’identité (l’original + la copie)
  • Un justificatif de domicile (l’original + la copie)
  • Le formulaire de déclaration de perte (Cerfa 13753*02)
  • Le formulaire de demande pour une nouvelle carte grise (Cerfa 13750*05)
  • La preuve du contrôle technique de moins de 6 mois (l’original + la copie) pour un véhicule de plus de 4 ans

Le duplicata vous sera ensuite envoyé par voie postale et vous pourrez ensuite effectuer votre demande de certificat de non gage en préfecture ou en ligne.

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