Lexique autour du certificat de non gage

Nous avons réuni les termes principaux autour du certificat de non gage afin que le sujet n'ait plus aucun secret pour vous. Pour toute question ou informations complémentaires, vous pouvez vous reporter à nos pages aide, lexique et actualité.

 

Attestation de non gage

Le certificat de non gage, dorénavant intitulé « Certificat de situation administrative », est un document délivré afin d’attester le fait qu'un véhicule n’est pas gagé ou soumis à une opposition.

 

Attestation de non-opposition

Attestation assurant que le véhicule ne fait pas l’objet d’une opposition de quelconque nature. Cette attestation est automatiquement intégrée au certificat de non gage.

 

Carte grise

Portant désormais le nom de certificat d’immatriculation, la carte grise est la carte d’identité d’un véhicule. Elle permet d’identifier et d’attester que la voiture est autorisée à circuler. Délivrée par la préfecture, elle indique :

  • Le numéro d’immatriculation

  • La première date d’immatriculation

  • Les caractéristiques du véhicule

  • L’identité du propriétaire

 

Certificat de cession

Le certificat de cession d'un véhicule est l’un des documents requis pour pouvoir vendre une voiture ou un deux-roues. Officiellement appelé formulaire Cerfa n°13754*02, il est nécessaire de le remplir en trois exemplaires : un pour l'acheteur, un pour le vendeur et un pour la préfecture. Il contient certaines informations permettant d'identifier l'ancien propriétaire, l’acheteur, le véhicule-même (numéro d'immatriculation, date de mise en circulation, type de véhicule, puissance du véhicule, etc.) et enfin, certaines informations concernent le contrat de vente (vente ou cession à titre gratuit, date et heure du contrat de vente, etc.). Ce certificat est obligatoire pour permettre à l'acquéreur de faire immatriculer à son nom le véhicule.

 

Certificat de situation administrative

Le certificat de situation administrative (encore parfois appelé certificat de non gage) est un document attestant de la disponibilité d’un véhicule à la vente. Le transfert de la carte grise (ou certificat d'immatriculation) est alors possible puisqu’aucun gage de quelconque nature ne bloque l’immatriculation au nom du nouveau propriétaire. Il existe deux types de certificat :

  • Le certificat de situation administrative simple qui indique que la vente du véhicule est possible. Il comporte la mention : « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d'opposition ».

  • Le certificat de situation détaillé qui indique la ou les raisons pouvant empêcher la vente du véhicule. Lors de votre demande de certificat, il vous sera remis un document portant la mention : « Le certificat de situation administrative de ce véhicule ne peut être délivré qu’en préfecture ». Comme précisé, il est seulement possible d’obtenir la version détaillée en préfecture.

 

Certificat d’immatriculation

Le certificat d'immatriculation (parfois encore appelé carte grise) est un document qui permet l’identification et garantit l’autorisation de circuler du véhicule. Etant un titre de police, il ne peut être utilisé comme titre de propriété ou tout autre document d’état civil.

 

Coupon de la carte grise

Le coupon de la carte grise est la partie inférieure détachable de la carte. Le vendeur doit remplir cette partie (sans la détacher !) lors de la vente. L’acheteur devra alors remettre la carte au moment de faire sa demande de nouvelle carte grise et conserver le coupon. Ce dernier lui permettra de circuler pendant 1 mois maximum, le temps de recevoir son nouveau document.

 

Crédit-bail

Le crédit-bail est un mode particulier de financement où une société propose un bien à une entreprise ou un particulier pour une période donnée. En échange, il doit payer des mensualités pour une période définie par le contrat. A terme, le bénéficiaire a le choix entre :

  • Rendre le bien ;

  • L’acquérir pour une somme définie lors de la signature du contrat ;

  • Renouveler le contrat.

 

Formulaire Cerfa n°13754*02

Le formulaire Cerfa n°13754*02 correspond au formulaire à remplir afin de faire la déclaration de cession. Il est indispensable à la vente d’un véhicule, comme le certificat de non gage, et le vendeur et l’acheteur se doivent de garder un exemplaire chacun.

 

Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV)

Afin de remplacer le système FNI (pour Fichier National des Immatriculations) qui allait être à court de numéro, le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) a été créé. Ce nouveau système informatisé est accompagné de la nouvelle réglementation relative à l’immatriculation qui attribue désormais un numéro à vie à un véhicule.

 

Transfert de la carte grise

Le transfert de la carte grise est une formalité à effectuer en préfecture après la vente d’un véhicule. L’acheteur doit demander à ce que la carte grise soit désormais à son nom pour être en règle.

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