Obtenir mon certificat de situation administrative

Appelé aussi certificat de non-gage, le certificat de situation administrative est un document administratif délivré par le ministère de l'intérieur. Mais à quoi sert-il, pour quelle raison peut-on en avoir besoin et comment fait-on pour en obtenir un exemplaire ? Autant de questions auxquelles ce billet va répondre.

Qu'est-ce qu'un certificat de situation administrative ?

Il s'agit d'un document officiel qui atteste qu'un véhicule ne fait pas l'objet d'un gage ou d'une opposition. En effet, lorsqu'un véhicule est mis en gage par son propriétaire pour payer ses dettes à un créancier, il est inscrit dans le registre SIV, le Système d'Immatriculation des Véhicules.
Il existe deux types de certificats de situation administrative, le certificat simple et le certificat détaillé. Le premier assure que le véhicule a été entièrement payé voir n'a pas été mis en gage, qu'il ne s'agit pas d'un véhicule volé ou faisant l'objet d'une saisie par huissier tandis que le second explique en détails les éléments bloquant la vente.

Comment l'obtient-on ?

Un certificat de situation administrative simple (document officiel appelé couramment certificat de non-gage), peut être obtenu de différentes manières.

Par le biais d’une société privée

Notre site prefecture-enligne.fr vous permet d’obtenir un certificat de situation administrative officiel téléchargeable en ligne. Nous offrons une assistance particulière dans les démarches d'immatriculation de votre voiture, moto, scooter ou quad.

Pour cela, il faut se munir du certificat d'immatriculation du véhicule à l'aide duquel on peut remplir les champs de la demande.
Après que vous nous ayez communiqué vos informations, nous nous chargeons de vérifier et corriger ces dernières, et effectuons les démarches administratives en votre nom afin que vous soyez en mesure de vous procurer le plus rapidement possible votre certificat de situation administrative.

Vous recevrez celui-ci immédiatement par e-mail en version téléchargeable et bénéficierez des conseils de notre service client, disponible 7j/7.

Les frais d'accès à ce service d'assistance sont de neuf euros, paybles par carte bancaire.

Par le biais de la préfecture

Il vous faudra vous rendre au guichet, faire une demande par correspondance ou encore sur Internet.
Vous pourrez obtenir votre certificat de situation administrative sans frais, mais ne pourrez bénéficier d'aucune aide ni conseil de notre part pour recevoir votre certificat plus vite.

Cas particulier : dans le cas d'un véhicule gagé, vous devrez vous procurer un certificat de situation administrative détaillé (non délivrable sur Internet, et ce quel que soit le moyen).

Notre site prefecture-enligne.fr est en mesure de vous fournir uniquement le certificat de situation administrative simple. Vous devrez vous rendre personnellement en préfecture ou au service des cartes grises de la préfecture de police de Paris pour obtenir la version détaillée.
C'est au propriétaire en personne, au titulaire du certificat d'immatriculation, à son mandataire ou son avocat d'effectuer la démarche.

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