À quoi correspond le certificat de situation administrative simple ?

Le certificat de non-gage : le document qui engage les propriétaires de voiture.
Vous avez souvent entendu parler du certificat de non-gage, mais vous ne savez pas vraiment ce que c'est ? Pas de problème, nous vous disons tout dans cet article.

Qu'est-ce qu'on entend par certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage est un document de situation administrative attestant qu'il n'y a pas d'empêchement au transfert de carte grise. C'est une preuve qui permet de savoir que la voiture en vente n'est pas gagée. Notez qu'un véhicule est gagé s'il a été acquis via un crédit-bail et que le remboursement est toujours en cours. S'il y a opposition, le propriétaire n'a pas le droit de vendre la voiture en question. C'est aussi le cas pour les voitures volées, les véhicules qui présentent des dangers ou si le titulaire de la carte grise n'a pas encore payé ses amendes.

Les différents certificats de non-gage

Il existe deux types de certificat de non-gage :

  • Le certificat de situation administrative simple : ce certificat est délivré aux propriétaires si rien ne peut empêcher la vente de la voiture. Il sera remis à l'acheteur pendant la transaction.
  • Le certificat de situation administrative détaillé : si la voiture est gagée ou s'il y a une opposition au transfert d'immatriculation, les titulaires du certificat d'immatriculation obtiendront ce type de certificat. Tant que le véhicule n'est pas régularisé, il est impossible d'avoir le certificat d'immatriculation.

Comment se procurer un certificat de non-gage ?

Alors qu’il était extrêmement difficile de se procurer un certificat de situation administrative simple il y a encore quelques années (à cause, notamment, de queues interminables dans les préfectures), les vendeurs peuvent désormais en faire la demande en ligne.

Il suffit donc d’une connexion à internet pour obtenir ce document sur le site de la préfecture, ou par le biais d’entreprises privées comme prefecture-enligne.fr, qui offrent en supplément une assistance particulière dans les démarches administratives.

Nul besoin de fournir de documents, le demandeur devra simplement se munir de sa carte grise afin de saisir en ligne le numéro d'immatriculation, la date de première immatriculation, la date d’émission de la carte grise et le nom du propriétaire.

Une fois le formulaire rempli, le certificat de situation administrative simple sera délivré immédiatement.

Plusieurs possibilités annexes s'offrent aux propriétaires de véhicule pour avoir un certificat de situation administrative simple :

  • En allant directement à la préfecture : ils peuvent se rendre au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture de leur département pour obtenir un certificat de non-gage.
  • Par correspondance : il est aussi possible de faire une demande par courrier postal à la préfecture ou à la sous-préfecture du département du propriétaire.

Rappel sur l'importance du certificat de non-gage

Lors d’une vente d'un véhicule d'occasion, le certificat de non-gage simple est un document indispensable.

Il s’agit d’une pièce que tout vendeur doit impérativement présenter à son acheteur lors de la vente d’une voiture. Inversement, lorsqu’un particulier achète une voiture d’occasion, il doit demander au propriétaire le certificat de situation administrative simple du véhicule, sous peine de ne pouvoir l’immatriculer.

L’acheteur pourra ainsi savoir si son futur véhicule n'a pas fait l'objet d'un gage de la part d'une société de crédit ou s'il n'a pas été volé.

Si le véhicule est gagé, le propriétaire ne pourra pas le vendre dans l’immédiat et devra se rendre en préfecture pour obtenir le certificat de situation administrative détaillé.

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