Le certificat de non gage pour la cession d’un véhicule

Dans le cadre d’une cession de véhicule entre particuliers, lorsqu’un vendeur a trouvé un acheteur pour son bien et que tous deux ont fixé un rendez-vous, le propriétaire a la charge de préparer les documents légaux pour la vente. Il doit pour cela entreprendre quelques démarches administratives afin de pouvoir conclure la transaction le jour de la rencontre. Aussi, en plus de faire une demande de certificat de non gage, celui-ci doit préparer le certificat de cession du véhicule (ou déclaration de vente), l’équivalent du contrat de vente.

Documents à fournir lors de la cession d’un véhicule

Qu’il s’agisse d’une vente ou d’un don, certains documents sont indispensables autant pour informer l’administration de la cession du véhicule que pour permettre au nouvel acquéreur d’établir la carte grise à son propre nom.

Documents à fournir au nouveau propriétaire

  • Le certificat d’immatriculation (carte grise) avec coupon. Le propriétaire doit la barrer et mentionner « vendu le… » suivi de la date, de l’heure et de la signature. Aussi, le coupon doit être complété avec les coordonnées du nouveau propriétaire accompagnées de la date et de la signature du propriétaire. L’acheteur pourra ainsi circuler pendant 1 mois avec ce document, le temps de recevoir sa nouvelle carte grise.
  • Un exemplaire du certificat de cession (formulaire cerfa n°13754*03) ;
  • Le certificat de non gage (ou certificat de situation administrative) datant de moins de 15 jours ;
  • La preuve du contrôle technique de moins de 6 mois s’il s’agit d’un véhicule de plus de 4 ans (ou de moins de 2 mois s’il a fait l’objet d’une contre-visite).

Documents pour la préfecture

Le certificat de cession doit être transmis à la préfecture dans les 15 jours qui suivent la vente ou le don. Cette démarche peut être effectuée en ligne, sur place ou encore par courrier.

Note : veillez à vous assurer que la préfecture ou la sous-préfecture où vous souhaitez transmettre votre certificat offre bien ce service. En effet, certaines d’entre elles n’acceptent le document que via internet et/ou voie postale. Certaines sous-préfectures quant à elles, ne proposent plus de service d’immatriculation de véhicule.

Important : si vous avez acquis votre bien en leasing ou l’avez vendu à un professionnel, la déclaration de cession ne peut pas être réalisée en ligne.

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