Deux-roues : certificat de non-gage

Le certificat de non-gage moto est un document qui doit être obligatoirement présenté lors d’une vente d’un deux-roue d'occasion. Il est aussi appelé certificat de situation administrative.

Le vendeur d’une moto doit absolument fournir ce document à l’acheteur lors de la vente de celle-ci.

Ainsi, le particulier doit demander au propriétaire le certificat de non-gage de la moto lorsqu’il achète cette dernière, sous peine de ne pouvoir l’immatriculer.

Importance du certificat de non-gage d’une moto

Si vous avez une moto, que ce soit une moto de 50 cm³ ou une moto de 125 cm³, ou si vous avez un scooter, vous devrez avoir un certificat de non-gage lorsque vous souhaitez vendre votre deux-roues. Le certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative, est un certificat obligatoire que vous devrez présenter à votre acheteur potentiel. En effet, en présentant un certificat de non-gage à l’acheteur, vous pourrez lui assurer de votre honnêteté. Lors de la vente de votre moto, le certificat de non-gage ne doit pas dater de plus de 15 jours.

À quoi sert le certificat de non-gage d’une moto ?

Le certificat de non-gage d’une moto est important car il permet au vendeur de prouver à l’acheteur que la moto ne fait pas l’objet d’un quelconque gage auprès d’un établissement de crédit et qu'elle ne fait pas l’objet d’un empêchement au transfert du certificat d’immatriculation. En général, une moto qui a été achetée avec un crédit-bail qui n’a pas encore été soldé ne peut pas obtenir un certificat de non-gage de la part de la préfecture. De plus, un certificat de non-gage prouve à l’acheteur potentiel que la moto qu’il envisage d’acheter est une moto qui ne fait pas l’objet d’une procédure d’opposition, ce qui veut dire qu'elle n’a pas été volée, qu’elle est en bon état, qu’elle n’est pas considérée comme étant un véhicule dangereux et qu’elle ne fait l’objet d’aucune amende impayée.

Certificat de non-gage pour une moto gagée

Si la moto que vous souhaitez vendre fait l’objet d’un gage, à savoir un crédit, et que vous n’avez pas encore réussi à le solder, vous ne pourrez pas obtenir de certificat de non-gage simple. En effet, vous devrez dans ce cas faire une demande de certificat de non-gage détaillé. Pour faire cette demande, vous devrez vous rendre vous-même à votre préfecture.

Il y a encore peu de temps, il était très difficile d’obtenir ce certificat de non-gage. Maintenant, les vendeurs peuvent en faire la demande en ligne, évitant ainsi de perdre une journée pour récupérer le document en préfecture.

Il vous suffira donc d'avoir une connexion internet pour obtenir ce certificat de non-gage sur le site de la préfecture ou bien passer par des sociétés privées comme prefecture-enligne.fr, proposant une aide personnelle dans les démarches administratives.

Le certificat de non-gage est délivré sur le champ, dès que le formulaire est complété. Le demandeur devra simplement avoir sa carte grise entre les mains afin de saisir en ligne les informations demandées.

Dans le cas particulier d’une moto gagée, le propriétaire ne pourra pas la vendre immédiatement et devra se rendre en personne en préfecture pour obtenir le certificat de non-gage détaillé.

Rappelons enfin que le certificat de non-gage peut, en outre, permettre de vérifier que le vendeur est bien le propriétaire de la moto vendue et ainsi détecter plus facilement les motos volées.

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