Non gage : la définition

Maintenant officiellement appelé certificat de situation administrative, le certificat de non gage est un document prouvant l'absence de gage sur une voiture (on parle de véhicule non gagé) et démontrant qu'il n'existe aucune opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
C'est donc la preuve que le véhicule n'a pas été gagé, c'est-à-dire acheté à un crédit-bail et qui n'est pas encore soldé. Dans le cas où vous souhaitez changer de département, il est indispensable de se procurer un certificat de non gage.  

Le crédit-bail est une opération à travers laquelle une entreprise financière achète, auprès d'un vendeur, le bien désiré par son client afin de le lui donner en location pendant une durée limitée.

La constitution d'un certificat de non gage

Avant d'acheter un véhicule d’occasion, il est utile de vérifier si le véhicule que vous souhaitez acquérir n'est pas gagé par un organisme de crédit. Les éléments constitutifs d'un certificat de non gage sont les suivants : une attestation de non gage datant de moins de 15 jours et une attestation de non-opposition datant de moins de deux mois. Le document de non gage doit comporter les mentions suivantes : aucune opposition judiciaire inscrite, aucune opposition au trésor inscrite, aucune opposition d'huissier inscrite et enfin véhicule non gagé. En cas d'une quelconque opposition sur le certificat, le véhicule ne peut être mis en vente tant que son propriétaire n'a pas procédé à toutes les démarches pour lever cette opposition.

En cas de vente d'un véhicule dangereux ou volé, ou si le propriétaire n'a pas payé ses amendes par exemple, le véhicule peut faire l'objet d'une opposition au transfert de la carte grise.

Si le véhicule ne se trouve dans aucune des situations citées, il peut alors être librement vendu sur le marché français ou étranger. Le certificat de non gage permettra d'en attester. Il s’agit donc ici d’un document essentiel pour l'acheteur de la voiture. 

Vous ne pourrez pas obtenir le certificat de non gage simple, nécessaire à la vente, si le véhicule est gagé. Vous devrez, dans ce cas, vous rendre en préfecture afin de récupérer le certificat détaillé et pourrez, dans certaines situations, bénéficier de la levée des oppositions ou du gage.

Vous pourrez en effet, selon l’origine du problème, régler les sommes demandées par l’huissier, négocier un arrangement avec la société de crédit-bail, réaliser les travaux sur le véhicule, payer les amendes en suspens, etc.

Pièces à fournir pour l'obtention d'un certificat de non gage

Il existe deux types de certificats : le simple et le détaillé. Pour obtenir le certificat simple, trois possibilités : se rendre dans un guichet de la préfecture, faire une demande par correspondance ou encore, effectuer une demande par Internet. Le certificat détaillé est délivré uniquement si le simple n'a pas pu être obtenu.
Il faut pour ce faire se rendre exclusivement au guichet de la préfecture et présenter les pièces suivantes : la carte grise du véhicule, la pièce d'identité ou la déclaration de perte ou de vol le cas échéant. Le délai pour obtenir le certificat de non gage dépend de la démarche que vous avez effectuée. Elle est immédiate si vous passez par Internet ou si vous vous rendez à un guichet. Si vous optez pour la correspondance, le délai varie selon les préfectures.

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