Comment obtenir un certificat de non-gage en préfecture ?

Dorénavant officiellement appelé certificat de situation administrative, ce document est indispensable pour toute vente de véhicule entre particulier en France.

Très simple à se procurer, vous pouvez choisir de vous rapprocher de votre préfecture par Internet, par correspondance ou en encore, en vous rendant directement à un guichet pour demander votre certificat de non-gage. Assurez-vous de vous munir de votre carte grise car elle vous sera réclamée afin de renseigner l’imprimé spécial pour votre certificat. Pour les demandes par correspondance, il vous faudra régler l’affranchissement de l’enveloppe à joindre à celle-ci.

Pourquoi le certificat de non-gage uniquement en préfecture ?

Si le certificat de non-gage simple reçu ne contient pas la mention « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d'opposition. », cela signifie que vous devrez obligatoirement vous rendre en personne en préfecture afin de récupérer un certificat dit « détaillé ». Notez aussi que ne nous ne serons malheureusement pas en mesure de vous aider et conseiller lors de toutes vos démarches avec la préfecture.

Attention : pensez à bien vérifier que la préfecture à laquelle vous souhaitez vous rendre assure bien ce service car certaines ne le font pas ! La préfecture de Versailles par exemple, ne délivre le certificat de non-gage détaillé que sur demande écrite.

Demander votre certificat de non-gage en ligne

Beaucoup plus simple et rapide, la demande par Internet sur notre site prefecture-enligne.fr vous libère de toutes les étapes administratives ennuyantes et notre service client vous accompagne durant tout le processus si vous avez des interrogations et ce 7j/7. Il vous suffit de vous munir de votre certificat d’immatriculation du véhicule en question afin de renseigner les informations suivantes :

  • Numéro d’immatriculation
  • Date de la 1ère immatriculation
  • Date de la carte grise
  • Indiquer s’il s’agit véhicule de société ou non
  • Nom du titulaire de la carte grise

Notre équipe s’occupe ensuite de la vérification et de la rectification des informations, si nécessaire, avant de transférer votre demande. Vous recevrez alors dans les plus brefs délais votre certificat de non-gage à imprimer par e-mail à l’adresse renseignée.

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