Scooter : certificat de situation administrative

Non-gage pour scooter : le document indispensable

Pour vendre votre scooter en toute légalité, vous devez vous affranchir de certaines démarches obligatoires, parmi lesquelles, le certificat de non-gage, aussi appelé certificat de situation administrative. Ce document est impératif pour toute vente de véhicule terrestre et notamment les deux-roues (moto ainsi que scooter).


Il permet de vérifier qu'aucun blocage de carte grise n'a été opéré en préfecture. En effet, un gage sur scooter peut survenir de plusieurs manières, comme par exemple, en ayant eu recours à un crédit sans avoir réglé toutes les mensualités. C'est pour cela qu'il est obligatoire de prouver à l'acheteur de votre scooter que vous êtes dans la légalité. Cette mesure vise à éviter à des véhicules gagés de circuler.

Où obtenir le non-gage d'un scooter ?

Pour obtenir le certificat de non-gage de votre scooter, vous pouvez vous rendre en préfecture. C'est une opération plus ou moins rapide qui ne vous demandera pas d'autres documents que votre carte grise. Des services ont même été créés pour accélérer davantage la procédure.
L'une des autres possibilités est de faire la demande de non-gage en ligne, directement depuis votre domicile. Cette opération est encore plus rapide et vous obtiendrez votre certificat de non-gage directement au format PDF que vous pourrez transmettre sans délai au futur acheteur de votre deux-roues.
Attention, ce document n'est valable que 15 jours ! Veillez donc à adresser votre demande au bon moment ou à la renouveler dans les temps pour ne pas risquer de vous retrouver avec un document expiré si la vente est plus longue que prévue.

Documents à présenter

Pour obtenir votre certificat de non gage vous devrez fournir votre identité et vous munir de la carte grise du scooter pour récupérer des informations telles que la date de première immatriculation du scooter.
Quoiqu'il en soit, ne négligez pas ce document qui est indispensable pour une vente dans le cadre de la loi. Rendu obligatoire pour ôter la valeur des véhicules non autorisés à rouler, cette loi est importante.

Aucun document n'est nécessaire pour obtenir un certificat de non-gage, seules les informations suivantes de la carte grise du scooter le sont :

  • le numéro d'immatriculation
  • la date d’émission de la carte grise
  • la date de première immatriculation
  • le nom du propriétaire

Demande en ligne

Il n’était pas forcément évident de se procurer un certificat de non gage pour son scooter jusqu’à très récemment car cela nécessitait de passer beaucoup de temps en préfecture. De nos jours, les vendeurs peuvent en faire rapidement la demande en ligne.

Il faut donc avoir une connexion à internet pour obtenir ce certificat de non-gage du scooter sur le site de la préfecture, ou via des sociétés privées comme prefecture-enligne.fr, proposant en supplément, une aide particulière dans les démarches administratives.

Une fois le formulaire complété, le certificat de non-gage est immédiatement délivré.

Demande par courrier

Lorsque la demande est faite par courrier, le demandeur doit indiquer le numéro d'immatriculation, la marque, le type et la puissance du véhicule, puis joindre une enveloppe timbrée à son nom.

Et une fois le certificat obtenu ?

Le vendeur d’un scooter doit fournir à l’acheteur ce que nous appelons un certificat de situation administrative lors de la vente. Inversement, le particulier doit demander au propriétaire le certificat de non-gage du véhicule lorsqu’il achète ce dernier, sous peine de ne pas être en mesure de l’immatriculer.

C’est de cette manière que l’acheteur pourra savoir si son futur scooter n'a pas fait l'objet d'un gage de la part d'une entreprise de crédit ou s'il n'a pas été volé.

Lors de la vente d’un scooter d'occasion, le certificat de non-gage est un document obligatoire.

Que faire si un scooter gagé ?

Dans le cas particulier d’un scooter gagé, le propriétaire ne pourra pas le vendre immédiatement et devra se rendre en personne à la préfecture pour obtenir le certificat de non-gage détaillé et ainsi résoudre les problèmes bloquant la vente du deux-roues.

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