Automobile : certificat de non-gage

Il est également appelé certificat de situation administrative. Le vendeur d’une auto doit absolument fournir ce document à l’acheteur lors de la vente. Inversement, le particulier doit demander au propriétaire le certificat de non-gage auto du véhicule lorsqu’il achète ce dernier, sous peine de ne pas être en mesure de l’immatriculer.

C’est de cette manière que l’acheteur pourra savoir si sa future auto n'a pas fait l'objet d'un gage de la part d'une entreprise de crédit ou n'a pas été volée.

À quoi sert un certificat de non-gage ?

Avec les nouvelles technologies de communication, il est plus facile pour un particulier de vendre une voiture. En effet, des annonces sur des sites spécialisés ou sur les réseaux sociaux suffisent à trouver de nombreux acheteurs potentiels, et cela, de manière très rapide et entièrement gratuite. Cependant, la vente d'une voiture ne se limite pas aux annonces et au fait de trouver un acheteur, car il faut également s'occuper des démarches administratives. La demande d'un certificat de non-gage fait partie de ces démarches, étant donné qu'il s'agit d'un document requis lors de la vente d'une voiture.

Lors d’une vente d’auto d'occasion, le certificat de non-gage est donc un document obligatoire.

Le rôle du certificat de non-gage

Une voiture est un bien qui peut faire l'objet d'un gage pour assurer un crédit. Dans cette situation, elle ne peut pas être cédée à une autre personne tant que le gage reste en cours, et généralement jusqu'à ce que le crédit soit totalement remboursé. Pour que la voiture puisse être vendue légalement et transférée à un nouveau propriétaire, un certificat de non-gage doit accompagner l'acte de vente. Ce certificat atteste que le véhicule n'est frappé d'aucune opposition quant à sa cession.

Comment l'obtenir ?

Pour obtenir le certificat de non-gage, il existe plusieurs moyens. Tout d'abord, il est possible de le demander directement auprès d'un bureau de préfecture ou de sous-préfecture, ou encore au service des cartes grises de la préfecture de police à Paris. Une demande par courrier est aussi acceptée par ces bureaux. Par ailleurs, les demandes en ligne sur des sites dédiés constituent également un moyen rapide et facile pour obtenir le certificat de non-gage. Il faut noter que le certificat d'immatriculation, ou CI, est exigé pour retrouver la date de première immatriculation et la date du CI. A cela doit s'ajouter une identification du titulaire.

Faire la demande en ligne

Il y a encore quelques années, il était très difficile de se procurer ce certificat de non-gage auto (à cause des temps d’attente trop longs en préfecture). De nos jours, les vendeurs peuvent en faire la demande en ligne.

Il faut donc simplement avoir une connexion Internet pour obtenir ce certificat de non-gage sur le site de la préfecture, ou via des sociétés privées comme prefecture-enligne.fr, proposant en supplément une aide particulière dans les démarches administratives.

Nul besoin de fournir de document : le demandeur devra simplement se munir de sa carte grise afin de renseigner en ligne le numéro d'immatriculation, la date d’émission de la carte grise, la date de première immatriculation et le nom du propriétaire. Le certificat de non-gage auto est délivré immédiatement, une fois le formulaire complété.

Dans le cas particulier d’une auto gagée, le propriétaire ne pourra pas la vendre immédiatement et devra se rendre en personne à la préfecture pour obtenir le certificat de non-gage détaillé.

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