Obtenir son certificat de non gage

En France, l'obtention du certificat de non gage (ou certificat de situation administrative) sur un véhicule est une démarche simple ! Il suffit de se connecter à Internet. Par exemple, notre page dédiée à l'obtention d'un non gage en PDF vous permet de l'obtenir facilement.

Désormais, les démarches sont principalement dématérialisées afin d'éviter les files d'attentes et la réelle perte de temps. En cliquant sur la rubrique dédiée, l'obtention du certificat de non gage est rapide. Il suffit de remplir quelques données présentes sur le certificat d'immatriculation (ou CI).
Le demandeur doit donc inscrire la date de la première immatriculation, la date du certificat de l'immatriculation et son nom. La procédure de délivrance se fait en quelques minutes ! Elle atteste aussi d'une absence d'opposition au transfert de la carte grise. Ensuite, un document téléchargeable est délivré en ligne immédiatement. Il suffit de l'imprimer et de le remettre à l'acheteur du véhicule.

Le certificat de non gage simple, ou certificat de situation administrative simple, peut être délivré de différentes manières.

Obtenir son certificat de non gage via un site professionnel

Sur notre site plateforme, nous proposons à nos clients une assistance dans les démarches d'immatriculation de leurs véhicules routiers motorisés, moyennant des frais de neuf euros.

Nous nous chargeons pour eux de contrôler et rectifier si nécessaire les informations communiquées, et procédons aux démarches administratives à leur place, leur permettant ainsi d’obtenir le plus rapidement possible leur certificat de non gage à télécharger sur internet.

Nous proposons à nos utilisateurs de recevoir ce certificat par email. Ces derniers peuvent également choisir de le télécharger sur notre site, au format PDF. Nous ne proposons pas de certificat de non gage gratuit.

De plus, nous proposons un service d'assistance disponible 7 jours sur 7 pour répondre à toutes les demandes et orienter nos clients.

Obtenir son certificat de non gage via la préfecture

Toute personne désirant obtenir un certificat de non gage gratuit peut se rendre sur place en préfecture, faire une demande par correspondance ou en ligne.

Dans ce cas, aucune aide ni conseil pour recevoir au plus vite ce certificat ne pourra être fourni.

Si le véhicule est gagé, le demandeur devra se procurer un certificat de situation administrative détaillé, par opposition au certificat de situation administrative simple (non délivrable en ligne, quel que soit le moyen choisi pour l'obtenir).

Le site prefecture-enligne.fr n’est donc qu'en mesure de fournir les certificats de non gage simples. Il faudra se rendre personnellement (ou mandater un avocat) en préfecture ou au service des cartes grises de la préfecture de police de Paris pour recevoir la version détaillée.

Bien entendu, d'autres procédures sont réalisables en ligne comme le changement d'adresse sur la carte grise, la demande préalable de changement de titulaire ou la simulation de taxes.

L'utilité réelle du certificat de non gage

Lors de la contraction d'emprunt auprès de différentes entités (banque, personne physique, etc.), des biens peuvent être mis en gage contre différentes prestations comme un prêt. Ainsi, en cas de non-paiement de la dette et sous certaines conditions strictement encadrées par la loi, le bien sera saisi par les créanciers. Si le bien mis en gage est vendu, le créancier conserve son droit dessus. Cette transmission de droit de gage est donc défavorable au nouvel acheteur et rend la transaction inutile pour lui. C'est pourquoi les vendeurs de véhicules doivent toujours fournir un certificat de non gage afin de démontrer qu'ils sont libres d'aliéner ce bien.

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